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Ouvertures dominicales des commerces

L’article L3132-26 du code du Travail, modifié par la loi N° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, prévoit que le Maire peut décider de supprimer le repos dominical prévu pour chaque commerce de détail, après avis du conseil Municipal et dans la limite de douze par an.


La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre excède cinq, l’avis de la Métropole doit être requis préalablement à l’avis du Conseil Municipal.

 
A cet effet, la Tours Métropole Val de Loire, après avoir recueilli les demandes des principaux représentants des commerçants ainsi que des organisations professionnelles syndicales, a retenu les six dimanches suivants pour l’année 2018 : 14 janvier (1er jour des soldes d’hiver), 1er juillet( 1er jour des soldes d’été), 9, 16, 23 décembre (période des fêtes de Noël) ainsi que le dimanche 30 décembre, à titre exceptionnel.

Le souhait du Maire de Joué-lès-Tours est de suivre les préconisations de Tours Métropole Val de Loire pour maintenir une cohérence d’agglomération, éviter les distorsions entre communes et améliorer la lisibilité du public.

 
Cette décision se traduit par un arrêté pris après avis du Conseil Municipal du 9 octobre 2017 et avis conforme du bureau Métropolitain de cette décision.

Arrêté du Maire N° 2017/3241 portant dérogation à l’obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche

 

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