Vie de couple

Mariage en France

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.

Pour plus d’informations : www.service-public.fr
Le service état civil est fermé le jeudi matin (sauf pour les déclarations de décès).

Constitution d’un dossier de mariage

Pour retirer un dossier de mariage et réserver ainsi une date en fonction des disponibilités, il est nécessaire de s’adresser au service état-civil. Les dossiers sont à retirer par les intéressés eux-mêmes.

Le dossier complet sera à déposer au minimum deux mois avant la date souhaitée. Nous vous invitons à prendre rdv pour le retour du dossier auprès du service état-civil au 02.47.39.71.78.

Le domicile donnant qualité à l’élu officiant à la cérémonie, il faut qu’au moins l’un des deux futurs époux, ou l’un des parents des futurs époux soit domicilié à Joué-lès-Tours.

Les bancs doivent être affichés pendant 10 jours à la Mairie du lieu de mariage et à celle de la résidence des futurs époux.

L’officier d’état-civil peut procéder à l’audition des futurs époux.

Les dates et heures ne seront confirmées définitivement qu’après vérification du dossier complet.

Liste des pièces à fournir :

• Copie intégrale de l’acte de naissance daté de moins de trois mois
• Justificatif de domicile (factures de gaz, d’électricité, quittance de loyer, téléphone fixe, avis d’imposition ou de non-imposition, taxe habitation) daté de moins de trois mois
• Si parents domiciliés sur Joué-lès-Tours : copie de leurs pièces d’identité + justificatif de domicile
• Pièce d’identité (passeport, carte d’identité, titre de séjour)
• Attestation sur l’honneur des deux futurs époux dûment remplie et signée
• Fiche de renseignement complétée en intégralité
• Éventuellement, l’attestation notariale d’un contrat de mariage
• Liste des témoins
• Déclaration des témoins + copies des pièces d’identité

Dans le cas où l’un des futurs époux est étranger :

• Acte de naissance traduit datant de moins de 6 mois
• Certificat de coutume datant de moins de 6 mois
• Certificat de célibat datant de moins de 6 mois
• Copie de la pièce d’identité (passeport, titre de séjour)
• Copie d’un justificatif de domicile

Cas spéciaux :
Éventuellement, les mentions de divorce, séparation de corps, acte de décès du conjoint en cas de précédente union.

PACS

Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Qui peut conclure un PACS ?
Pour conclure un PACS, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes :

• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,
• ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Les futurs partenaires français doivent faire enregistrer leur PACS au Consulat de France s’ils habitent à l’étranger.

Déclaration de PACS
Autorité compétente : l’officier de l’état civil du lieu de résidence commune des futurs partenaires (propriétaires, locataires ou hébergés par un tiers). Une résidence secondaire ne peut pas être acceptée.

Renseignements : sans rendez-vous

• Service État Civil
• Site du Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Dépôt du dossier de déclaration de PACS : sans rendez-vous
Les futurs partenaires doivent remettre leur dossier de PACS complet au service État Civil.
Liste des pièces à fournir
Déclaration de PACS
Convention-type de Pacs

Enregistrement de la déclaration de PACS : sur rendez-vous
Convocation des futurs partenaires si le dossier est complet.

Permanences : le lundi après-midi (tous les 15 jours)
Les PACS sont enregistrés par un Élu Officier de l’État Civil (OEC). Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour enregistrer leur PACS en mairie et présenter l’original de leur pièce d’identité. L’OEC restitue aux partenaires la convention de PACS sans en garder de copie. Il est conseillé de conserver précieusement la convention et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.

MODIFICATION ET DISSOLUTION DE LA CONVENTION DE PACS

Si vous avez conclu votre PACS :

• Avant le 1^er novembre 2017 : Mairie de rattachement du Tribunal d’instance d’enregistrement du PACS (ex : Mairie de Tours pour les PACS enregistrés au  tribunal d’instance de Tours)
• Après le 1^er novembre 2017 : Mairie du lieu d’enregistrement du PACS

Tout PACS notarié doit être modifié ou dissous devant le notaire ayant enregistré le PACS. Pendant toute la durée de votre PACS, vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue. Le PACS se dissout par le mariage des partenaires ou par le décès de l’un d’eux. Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le PACS.

Livret de famille

Un modèle unique de livret de famille existe depuis l’arrêté du 1^er juin 2006 (pour les parents mariés ou non). Il comporte les extraits d’acte de naissance des membres de la famille (parents + enfants). Le livret de famille est remis automatiquement par l’officier d’état civil :

• Aux époux lors de la célébration d’un mariage
• A l’un des parents ou aux deux lors d’une déclaration de naissance du premier enfant

Il est possible de demander à la mairie du lieu de son domicile un duplicata de livret de famille pour les motifs suivant :

• Perte, vol ou destruction du premier livret de famille
• Changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret
• Époux ou concubin dépourvu du livret de famille en cas de divorce, séparation de corps, séparation de fait, mésentente…

Pièces à fournir

• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile
• Déclaration de perte ou de vol, jugement de divorce ou de séparation de corps.

Le livret de famille sera remis en mains propres à l’intéressé sur présentation d’une pièce d’identité, suite à une convocation adressée par SMS ou par courrier.

Attention : un duplicata de livret de famille ne peut être demandé que par le père ou l’époux, la mère ou l’épouse. Face à la recrudescence des demandes de duplicata, il est maintenant demandé une participation aux familles à hauteur de 15€. La demande de duplicata reste gratuite seulement après un divorce.

Informations
Site :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359