Informations
Coordonnées
Téléphone : 02 47 39 70 00
Mail : urbanisme@jouelestours.fr
ACCUEIL SERVICE URBANISME
En raison des circonstances sanitaires actuelles, l’accueil du service urbanisme se fait sur rendez-vous uniquement de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H.
Droit de préemption urbain
Par délibération du conseil métropolitain de Tours Métropole Val-de-Loire du 01 avril 2019, le Droit de Préemption Urbain simple (DPU simple) est instauré sur l’ensemble des zones Urbaines et à Urbaniser. Cela signifie qu’en cas de vente, votre notaire doit déposer une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) en mairie. La mairie peut alors préempter votre bien en se substituant à votre acquéreur si la ville a un projet d’intérêt général sur ce terrain. Elle dispose d’un délai de deux mois pour répondre à une DIA. Dans les Zones d’Activités, le DPU est envoyé par la mairie à la métropole qui en est bénéficiaire.
Télécharger le Plan Délibération d’instauration du périmètre DPU
Cadastre
Pour obtenir un extrait cadastral, vous pouvez formuler votre demande auprès du service suivant :
Centre des impôts – Service du cadastre
40 rue Édouard Vaillant – 37000 Tours
Tel : 02 47 21 70 55
Vous pouvez également effectuer une demande en ligne en vous rendant à l’adresse suivante : www.cadastre-gouv.fr
Déclaration d’un meublé de tourisme
Vous souhaitez proposer à la location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes ? Vous pouvez le faire en ligne sur https://www.declaloc.fr/.