Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Pièces à fournir :

• Une pièce d’identité : carte d’identité, passeport français ou européen, carte de séjour en cours de validité ou carte de séjour périmée avec récépissé de renouvellement.
• Un justificatif de domicile : quittance de loyer mentionnant le nom du propriétaire, facture EDF, facture de téléphone fixe ou portable …

Si l’usager est domicilié chez une tierce personne, il doit fournir une attestation sur l’honneur et un justificatif de domicile de l’hébergeant ainsi que la copie de sa carte d’identité.

Coût : Gratuit
Délai : Immédiat

Quelles sont les conditions à remplir pour légaliser une signature ?

• Le signataire doit être domicilié à Joué-lès-Tours
• Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent
• Le texte doit être écrit en langue française

Dans quels cas le Maire est-il tenu de légaliser une signature ?

• Lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou règlementaire
• Lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger et demandé par une autorité officielle ( ambassade, consulat…)

Dans quels cas le Maire ne peut-il pas légaliser une signature ?

• Si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le règlementent (par exemple, s’il n’est pas timbré alors qu’il est assujetti au droit de timbre)
• Si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers
• Si l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
• Si la signature est donnée en blanc-seing….
• Si l’écrit est relatif au prêt d’un véhicule à moteur