Modification d’un acte d’état civil

Changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom.

Vous pouvez déposer un dossier de demande de changement de prénom uniquement à la mairie de votre lieu de résidence ou dans la commune de votre lieu de naissance (où l’acte de naissance a été dressé) comme précisé dans l’article 56 de la loi du 18 novembre 2016- article 60 du code civil.

À noter : Le dépôt des dossiers de changement de prénom est organisé sur rendez-vous. Nous vous invitons à contacter la mairie pour plus d’informations 02.47.39.71.78.

L’officier d’état civil, s’il estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime, doit saisir le procureur de la République. En cas de refus du Procureur de la République, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales. Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885

Changement de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par déclaration à l’état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.

Toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix dans un formulaire à remettre à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance (article 61-3-1 du code civil).
Le ministère de la Justice a publié une circulaire explicative, donnant des exemples de différentes situations. (https://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf)

Qui est concerné ?

La demande de changement de nom est réservée aux seules personnes majeures.
Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.

Quel nom de famille peut-on choisir ?

Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :

• Le nom de famille de votre mère
• Le nom de famille de votre père
• Une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ère partie / 2ème partie)
• Une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ère partie / 2ème partie)
• Les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents

Pour plus d’informations https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379.

À noter : Le dépôt des dossiers de changement de nom est organisé sur rendez-vous. Nous vous invitons à contacter la mairie pour plus d’informations 02.47.39.71.78.